Infos pratiques : Etat civil

Les naissances

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

QUI ?

Le Code civil, article 56, prévoit que la responsabilité de la déclaration incombe au père, aux médecins, sages-femmes ou autres personnes ayant assisté à l'accouchement ou chez qui l'accouchement a eu lieu : responsable de maternité ou son préposé.

Où ?

Toute naissance doit être déclarée à l'officier d'état civil du lieu où l'évènement s'est produit. La personne qui reçoit la déclaration de naissance doit être habilitée : maire, adjoint, conseiller délégué, fonctionnaire communal délégué officiel d'état civil.

QUAND ?

Dans les trois jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de la naissance n'est pas compté dans le délai de trois jours.

COMMENT ?

Un acte de naissance est dressé sur déclaration et sur présentation des pièces suivantes :
- le certificat d'accouchement (médecin, sage-femme)
- le livret de famille ou une pièce d'identité de la mère
- une copie de la reconnaissance anténatale
- une pièce d'identité du déclarant
- la déclaration conjointe du choix du nom de famille de l'enfant.

La déclaration de reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d'établir la filiation.

QUI ?

La filiation maternelle étant dorénavant établie par l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance, en principe seul le père est amené à faire cette démarche lorsque la présomption de paternité n'existe pas, c'est-à-dire hors mariage. Néanmoins une reconnaissance faite par la mère non mariée, avant la naissance, doit être acceptée dans la mesure où elle a un effet sur le nom de l'enfant à naître.

Où ?

L'officier de l'état civil doit accepter la reconnaissance effectuée par le représentant de l'auteur de cette reconnaissance.

QUAND ?

Avant la naissance, dès sa conception et surtout dès que la grossesse est confirmée lors de la déclaration de naissance, dans l'acte après la naissance.

COMMENT ?

La reconnaissance peut être faite devant tout officier d'état civil, quelque soit le lieu de naissance de l'enfant ou le domicile du père et de la mère; elle peut être faite également devant un notaire.

Le nom de famille

Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent donner à leur 1er enfant commun :
- soit le nom du père
- soit le nom de la mère
- soit leurs 2 noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux s'ils portent un double nom.

Les parents qui choisissent cette dernière possibilité, créent ainsi un double nom séparé par 2 tirets « -- » pour bien faire la distinction entre les deux branches paternelle et maternelle.
Le choix ne peut être fait qu'un seule fois et est irrévocable. Le choix effectué s'impose aux cadets du couple dès lors que leur filiation est établie à l'égard des père et mère à la date de la déclaration de naissance.

Les mariages

Le mariage ne peut être célébré que si au moins un des futurs époux a son domicile ou sa résidence dans la commune.
Un dossier vous sera alors remis afin que vous puissiez le compléter et le rapporter en mairie au moins un mois avant le mariage (2 mois si l'un des époux est de nationalité étrangère)
Document joint : Pièces à fournir par les futurs époux

Les décès

QUI ?

Le déclarant peut être un parent, un employé de l'établissement où est survenu le décès, un officier de police judiciaire en cas de mort violente ou suspecte, mais également toute personne possédant sur l'état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.

Où ?

A la mairie du lieu de décès

QUAND ?

La déclaration doit se faire dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

COMMENT ?

Les pièces à présenter pour déclarer un décès sont :
- le livret de famille ou des pièces d'identité du défunt.
- le certificat médical délivré par un médecin appelé à constater le décès (si le décès a eu lieu à l'hôpital, c'est l'administration qui se charge de cette démarche)
- Il faudra contacter également une entreprise de Pompes Funèbres habilitée par la Préfecture.

Des actes de décès vous seront établis afin de pouvoir prévenir les divers organismes du décès.


Pour plus d'information, les services de la mairie sont à votre disposition.
Tél : 02 54 24 04 97
Email : contact@le-pechereau-mairie.fr